Sociétés : SA
Comptes courants créditeurs d’associés : Fixation du taux maximum des intérêts déductibles.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 599-19 du 8 mars 2019 fixant pour l'année 2019, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés a été publié au B.O.
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, pour l’année 2019, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation est fixé à 2,19 %.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.