Dahir n° 1-22-63 du 4 novembre 2022 relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires

Principales dispositions :

• Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
• Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
• Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
• Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

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