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Fonction publique : Statut général

Les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice.

Quelles sont les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice ?

Pour exercer la profession d’huissier de justice, le candidat doit être :

  • De nationalité marocaine ;
  • Agé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s’il est dispensé ;
  • Titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’une licence en charia islamique ;
  • En position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;
  • Jouir de ses droits civils ;
  • Justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession ;
  • N’avoir encouru aucune condamnation ;
  • N’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité ;
  • Avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectuer une formation et réussir à l’examen de fin de formation.
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