Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Droit de travail : Au quotidien

Les sanctions disciplinaires du fonctionnaire.

Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues par un fonctionnaire ?

Les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre d’un fonctionnaire public varient selon le degré de la gravité de la faute qui lui est imputabble. Il y a d’abord :

  • L’avertissement,
  • Le blâme,

Ces deux sanctions sont prononcées par décision motivée de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans passage devant le conseil de discipline mais après avoir provoqué les explications de l’intéressé.

Par ailleurs, des sanctions plus sévères peuvent être prononcées de manière graduelle selon la gravité de la faute comme suit :

  • La radiation du tableau d’avancement;
  • L’abaissement d’échelon;
  • La rétrogradation;
  • La révocation sans suspension des droits à pension;
  • La révocation avec suspension des droits à pension.

Ces sanctions sont prononcées après avis du conseil de discipline. Celui-ci est saisi par un rapport écrit émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

D’autres sanctions peuvent être prononcées, telles que l’exclusion temporaire privative de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui ne peut excéder 6 mois, et la mise à la retraite d’office. Cette dernière ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par le législateur sur les pensions.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez