Investissement :
Données personnelles : Adhésion du Maroc à la convention 108
Le Maroc adhère à la convention 108 sur la protection des données personnelles
Le Maroc a signé la “Convention 108” du conseil de l’Europe, liée aux traitements de données automatisées,
Le Maroc devient ainsi le 55ème pays adhérent à la convention pour la protection des données personnelles traitées de manière automatisée et le 6ème pays à l’échelon africain. La cérémonie de signature de l’instrument de ratification de cette convention ainsi que ses protocoles additionnels, a été organisée à Strasbourg en présence du consul général du Maroc , M. Khalid AFKIR, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale au Conseil de l’Europe.
L’adhésion à cette Convention entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.
Pour rappel, la Convention 108 est le seul instrument juridique international qui garantit la protection des données personnelles des individus , contre toute divulgation ou abus lors de leur traitement automatisé. Ouverte à l’adhésion de tous les pays disposant d’une législation interne de protection des données personnelles, elle reste le seul instrument juridique ayant vocation à s’appliquer à l’échelle internationale.
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