Fiscalité :
Régularisation fiscale de la situation du contribuable : Délai supplémentaire
Décision du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration
Prorogation du délai de l’application de la mesure relative à la régularisation fiscale de la situation du contribuable
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.