Fiscalité : Impôt sur le revenu
Régularisation volontaire de la situation fiscale
DGI / Régularisation volontaire
La DGI a publié une circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides.
Cette régularisation est prévue par l’article 7 de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.