Fiscalité :
Régularisation fiscale de la situation du contribuable : Délai supplémentaire
Décision du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration
Prorogation du délai de l’application de la mesure relative à la régularisation fiscale de la situation du contribuable
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.