article-detail

Accueil / Articles

Fiscalité : Décisions de la CNRF

Missions et compétences de la CNRF

Instituée au milieu des années 80, la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF) a pour mission d’arbitrer les conflits entre le contribuable et l’administration fiscale.

 

Missions de la CNRF

La CNRF est un instrument légal compétent pour statuer sur les recours des contribuables en raison des litiges occasionnés par l’opération de contrôle de leurs déclarations. Etant rattachée directement au chef du gouvernement, le recours à la CNRF constitue une garantie au contribuable pour instaurer les règles de démocratie en matière fiscale.

Compétences de la CNRF

La CNRF est compétente pour statuer sur les recours portant sur :

  • l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables, quel que soit le chiffre d’affaire déclaré. En considération du revenu global déclaré ou soumis à l’impôt, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à l’évaluation du revenu annuel global déclaré si celui-ci paraît disproportionné par rapport au niveau de dépenses des contribuables ;
  • les vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à 10 millions de dirhams ; et
  • aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit ;
  • les litiges au titre desquels les Commissions Locales de Taxation (CLT) n’ont pas pris de décision dans le délai de 12 mois.

Par contre, la CNRF n’est pas habilitée à statuer sur les questions qu’elle estime portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires à l’exception des questions d’abus de droit.

Structure interne de la CNRF

La CNRF comprend :

  • 7 magistrats ;
  • 30 fonctionnaires ; et
  • 100 personnes du monde des affaires.

La commission se subdivise en 7 sous-commissions délibérantes. Chaque sous-commission délibérante se compose de :

  • 1 magistrat, président ;
  • 2 fonctionnaires tirés au sort ;
  • 2 représentants des contribuables choisis par le président de la commission.

Un fonctionnaire (autres que les deux cités ci-dessus) tient le rôle de secrétaire rapporteur (sans voix délibérative).

Recours auprès de la CNRF

La requête de pourvoi devant la CNRF est adressée par le contribuable à l’inspecteur. Elle doit définir l’objet du désaccord et contenir un exposé des arguments invoqués.

Décisions de la CNRF

Les décisions de la CNRF sont détaillées, motivées et notifiées aux parties dans les 6 mois suivant la date de la décision.

Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent. Par ailleurs, il est à préciser que selon un principe général de droit consacré par la législation fiscale, le recours par voie judiciaire ne peut être être intenté en même temps que le recours administratif.

progress

    Abonnez-vous

    La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.

    Abonnez-vous

    Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
    en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.

    Abonnez-vous

    La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.

    Abonnez-vous

    La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.

    Abonnez-vous

    La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.

    Abonnez-vous

    La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.

    Abonnez-vous

    La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.

    Abonnez-vous

    La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez