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Banque : Crédit

Le droit de rétractation (définition)

Que veut dire le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est un droit reconnu au consommateur pour se retirer du contrat et abandonner sa décision de contracter un achat. Il lui permet d’annuler un contrat dans une délai fixé soit par la loi ou d’un commun accord par les parties elles-mêmes et sans avoir à le justifier, ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation prévu par la loi 31-08 est de :

  • Sept (7) jours de l’acceptation de l’offre ;
  • Trente (30) jours, dans le cadre d’une vente à distance, lorsque le professionnel ne répond pas à son obligation d’information du consommateur. La loi  a prévu toutefois des exceptions à ce droit de rétractation
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