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Pénal : Procédures

Quels sont les délais légaux pour faire appel ?

 Les délais légaux de recours et d’opposition aux jugements en matière civile et pénale sont importants à connaitre car ils conditionnent la recevabilité du recours. découvrez-les à travers le tableau suivant :

Délais légaux de Recours en Appel & opposition contre les jugements

Type de recours Délai 

Base légale (*)

 

Appel des jugements en première instance30 jours à compter de la notification du jugementArt. 134 CPC
Appel des jugements des tribunaux de la famille15 jours à compter de la notification du jugementArt. 134 CPC
Appel des jugements pour les personnes n’ayant ni résidence ni élection de domicile dans le royaumeTriplement des délaisArt. 136 CPC
Appel en cas de décès de l’une des parties pendant le cours de l’appelDélais d’appel suspendus.

Ils ne reprennent leur cours qu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la notification du jugement faite aux héritiers, au domicile du défunt.

Art. 137 CPC
Appel en cas de modification de la capacité juridique de l’une des parties

 

Délai d’appel suspendu Il reprend 15 jours après la notification du jugement à ceux qui ont qualité pour recevoir cette notification.Art. 139 CPC
Appel des jugements en matière d’accidents de travail30 jours à compter de la notification du jugementArt. 12878 CPS
 

Appel des jugements en matière de contraventions,t de délits de police et de délits correctionnels

10 jours après le jour où il a été prononcé.

5 jours supplémentaires pour les autres parties ayant le droit d’appel
1 mois pour le procureur du Roi.

 

Art. 385, 406 et 426 du CPP
Opposition aux jugements en matière civile10 jours à compter de la date de notification du jugementArt. 130 CPC
Opposition aux jugements en matière de délits de police et délits correctionnels10 jours à compter de la date de notification du jugementArt 391 à 393 CPP

(*) CPC : Code de procédure civile   CPP : Code de procédure pénale

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