Fiscalité : Impôt sur le revenu
Régularisation volontaire de la situation fiscale de la contribuable
Quel est le taux de la contribution au titre de la régularisation volontaire ?
Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs sous forme de billets de banque à déposer auprès d’une banque ou du montant des avoirs déjà déposés dans des comptes bancaires.
