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Sociétés : SA

Société anonyme

Qu’est ce qu’une société anonyme ?

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet, son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.

Elle doit comporter au moins cinq (5) actionnaires qui peuvent ne pas se connaître, lesquels ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (responsabilité limitée aux apports) et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de la loi 17-95 et ses propres statuts qui :

  • Regroupent l’ensemble des droits et obligations juridiques liant les actionnaires ;
  • Définissent les règles de fonctionnement de la société.
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