Q/R

Le décès du titulaire d’un compte bancaire

Tout d’abord les héritiers doivent informer la banque du décès de son client, cette dernière va bloquer son compte et attendra la manifestation de ses héritiers pour venir réclamer la liquidation du compte.

La clôture du compte

Selon l’article 503 du code de commerce, le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture.

L’ouverture du compte bancaire

Pour l’ouverture d’un compte bancaire, il faut d’abord choisir sa banque, ce qui n’est certes pas toujours facile. Nous conseillons d’analyser ses propres besoins.

Le droit au compte bancaire

Tout d’abord, le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte de dépôts d’ouvrir un tel compte auprès d’un établissement de crédit.

Quels sont les services gratuits découlant du droit au compte bancaire ?

Le droit au compte bancaire inclut la gratuité de certains services bancaires. Cette gratuité est une règle d’ordre public et est donc opposable aux banques.

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