Décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco.

Principales dispositions :

• Liquidation et dissolution de l’Agence à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 29 juillet 2023, tout en maintenant sa personnalité morale jusqu’à l’achèvement de la procédure de dissolution ;
• Transfert à l’Etat, aux communes aux établissements publics concernés, des projets réalisés ou en cours de réalisation par l’Agence à la date du 31 mars 2023, ainsi que les biens meubles et immeubles acquis par l’Agence dans le cadre du projet « Millenium challenge » ;
• Subrogation de l’Etat, des communes et établissements publics concernés, à l’Agence dans ses droits et obligations afférents aux marchés, contrats et conventions conclus par elle non-réceptionnés ou achevés à la date du 1er avril 2023 ;
• Transfert à l’Etat, au plus tard le 29 juillet 2023, de l’archive de l’Agence afférent au programme «Millenium challenge ».

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