Sociétés :
Agence Millennium Challenge Account-Morocco (MCA-Morocco) / dissolution et liquidation.
Décret n° 2-23-143 du 6 ramadan 1444 pris pour l’application du décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence. MCA-Morocco.
Principales dispositions :
- Création auprès du Chef du gouvernement d’une commission chargée du suivi de la dissolution et de la liquidation de l’Agence MCA-Morocco ;
- Maintien du régime financier et comptable applicable à l’agence pendant la phase de la liquidation ;
- Fixation des modalités de transfert à l’Etat, aux collectivités territoriales et établissements publics des projets et biens de l’Agence.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.