Dahir n° 1-23-15 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant promulgation de la loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires spéciales relatives à la conversion des actions au porteur en action nominatives.

Principales dispositions :

• Suppression de l’émission, par les sociétés anonymes, des actions au porteur et des valeurs mobilières au porteur, à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne ;
• Octroi d’un délai de 18 mois, aux sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, pour prendre les mesures nécessaires à la conversion des actions au porteur en actions nominatives et de modifier leurs statuts en conséquence, dans le délai précité ;
• Fixation des modalités d’achat par la société anonyme des actions au porteur non-converties en actions nominatives dans le délai imparti par la loi ;
• Sanctions pénales à l’encontre des dirigeants des SA qui ne prennent pas les mesures nécessaires à la conversion des actions au porteur en actions nominatives dans le délai imparti par la loi.

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