Sociétés : SA
Comptes courants créditeurs d’associés : Fixation du taux maximum des intérêts déductibles.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 599-19 du 8 mars 2019 fixant pour l'année 2019, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés a été publié au B.O.
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, pour l’année 2019, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation est fixé à 2,19 %.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.