Commercial :
Energie et mines / énergie électrique / l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.
Décret n° 2-23-1115 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) pris en application de l’article 37 de la loi n° 48-15 relative la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.
Principales disposition :
- Fixation de la limite du seuil de la contribution à acquitter par les parties ayant saisi le Président de l’ANRE afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends. Ce seuil est de 200.000 dh ;
- Possibilité de révision de ce seuil par arrêté conjoints des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’énergie, de l’intérieur et des finances, avec possibilité pour l’ANRE de demander cette révision, à condition que la demande soit motivée.
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La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.