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Moratoire de la CNDP sur la reconnaissance faciale.
CNDP / Reconnaissance faciale.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a décidé d’instaurer à compter du 2 septembre 2019, un moratoire de 7 mois, relatif à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale. Durant cette période, aucune autorisation ne sera délivrée à cet effet, afin d’élaborer une délibération en la matière en concertation avec les acteurs publics, privés et les représentants de la société civile…
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.