La réforme du droit de l'arbitrage est actée au conseil de gouvernement ce jeudi 5 mars

Le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars.

C’est en réponse aux multiples attentes des investisseurs et pratiquants des droits de l’entreprise que ce texte a été préparé et adopté. Il devra être mis dans le circuit d’approbation par l’organe législatif avant de voir le jour pour être applicable.

Le projet de loi est établi pour constituer une législation à part entière régissant ces deux modes alternatifs de résolution des litiges dont les conditions et modalités étaient jusqu’à maintenant incorporées dans le code de procédure civile.

Parmi les nouveautés apportées par ce texte de projet de loi :

-La qualification de l’arbitrage international en réduisant les critères géographiques et se limiter à seule : « …l’une des parties, au moins, a son domicile ou son siège à l’étranger ».

-L ‘introduction de la  voie électronique à travers la possibilité de signature des conventions d’arbitrage (conformément aux dispositions de la loi 53-05 organisant les échanges électroniques), mais également la faculté de notification des sentences arbitrales internationales prononcées au Maroc par voie électronique .

-L’introduction du principe du contradictoire dans les procédures d’exequatur limité jusqu’à maintenant à la procédure en annulation d’une sentence arbitrale. Ce point fait d’ailleurs débat houleux dans la communauté des juristes entre ceux qui l’approuvent et ceux qui le contestent.

-La possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des parties ou des tiers qui refusent de présenter les documents originaux dont ils disposent, à la sentence arbitrale.

-D’autres dispositions relatives à l’organisation des attributions de compétence d’exequatur selon les matières : civile, administrative ou commerciale