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Immobilier : Taxation immobilière

Cession totale

Quels sont les frais liés à l’inscription d’une cession totale ?

L’inscription d’une cession totale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

 

Documents requis

Les documents requis pour l’inscription d’une cession totale auprès de la conservation foncière sont :

  • Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé le cas échéant ;
  • Acte de cession rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Autorisation ou attestation administrative le cas échéant ;
  • Copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE) ;
  • Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délai de traitement de la procédure d’inscription d’une cession totale

Le délai de traitement de la procédure d’inscription d’une cession totale est de :

  • 2 jours pour la délivrance du certificat de propriété ; et
  • 3 jours pour la délivrance du duplicata.

Tarifs des droits de conservation foncière

Les droits ad-valorem pour l’inscription d’une cession totale sont fixés comme suit :

  • Droit de mutation : 1,5%.
  • Droit fixe par propriété : 100 MAD.
  • Minimum de perception : 500 MAD.

Pour les baux, le droit ad-valorem est perçu sur la base du montant des loyers cumulés de toute la durée du contrat de bail.

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