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Douane : Import / Export

Engagement de change

Comment présenter une demande d’engagement de change ?

L’engagement de change est un titre d’exportation souscrit à l’occasion de l’exportation de tout produit ou marchandise libre à l’exportation.

 

L’engagement de change concerne les marchandises libres à l’exportation.

Etablie par l’exportateur en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement de change, Licence d’exportation », la demande de l’engagement de change est à adresser au bureau douanier d’exportation à l’appui de la déclaration d’exportation des marchandises.

En plus du formulaire précité, la demande de l’engagement de change doit être accompagnée d’un contrat commercial précisant :

  • le prix unitaire exprimé, notamment, en valeur départ usine, FOB ou FAS ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise ; et
  • les délais de paiement.

Quant au contrat commercial, il peut prendre l’une des formes suivantes :

  • contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées ;
  • confirmation définitive d’achat ;
  • bon, lettre ou télex de commande ferme ;
  • facture définitive ou facture pro forma.

A noter que la durée de validité de l’engagement de change est de 3 mois.

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