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Pénal : Procédures

Le sort de la peine après le décès du condamné

La mort du condamné met-elle un terme à l’exécution de la peine ?

Normalement la mort d’un condamné est une cause d’extinction de l’exécution de la peine, cette règle obéit au principe de la personnalité de la peine. Toutefois, la mort du condamné n’empêche pas l’exécution des condamnations de nature pécuniaire sur les biens provenant de sa succession. Les héritiers doivent alors supporter le paiement des dettes relatives aux peines pécuniaires comme les amendes et les dommages et intérêts octroyés à la partie civile.

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