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Category Archives: Location

L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial

Les situations qui ouvrent droit à résiliation au bailleur du bail d’habitation

Le sort du bail d’habitation suite au décès du locataire

Quelles sont les dispositions relatives au dépôt de garantie dans le cadre de la location de locaux à usage d’habitation ?

Sous quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin au contrat de location ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ?

Qu’est-ce que l’emphytéose?

Droits du locataire après rénovation de l’immeuble

Refus de paiement du loyer

Frais d’attente (bail commercial)

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