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Rupture de contrat

En cas d’absence supérieure à 180 jours, le salarié est-il considéré comme démissionnaire de son poste?Si la durée d’absence est supérieure à 180 jours continus, le salarié est considéré dans ce cas comme démissionnaire.
Contrat commercial

La subrogation personnelle : c’est quoi ?La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.
Qu’est ce que la procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés ?La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Héritage

Sous quelles conditions est-il possible d’ouvrir une succession en cas de disparition ?L'héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat) et à la survie certaine de son héritier.
Procédures

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger. ...

Contrat commercial

Qu’est-ce qu’une clause léonine ?La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
Au quotidien

L’obligation de la pause déjeuner en droit de travailSelon le législateur marocain la pause déjeuner est une obligation, toute entreprise doit prévoir la pause déjeuner et définir la durée et le lieu.
Rupture de contrat

Comment rédiger sa lettre de démission ?La législation marocaine n’oblige aucune sorte de formalisme quant à la rédaction de la lettre de démission.
Mon compte

Le décès du titulaire d’un compte bancaireTout d’abord les héritiers doivent informer la banque du décès de son client, cette dernière va bloquer son compte et attendra la manifestation de ses héritiers pour venir réclamer la liquidation du compte.
Rupture de contrat

Les effets de la grève sur le contrat de travailPendant la durée de la grève, le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu. Chaque partie se trouve donc momentanément dispensée d’exécuter ses obligations

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