Dans le cadre du renforcement des mécanismes de solidarité sociale, la loi de finances pour l’année 2018 a prévu des mesures fiscales concernant les cessions entre la personne assurant la "Kafala" et l’enfant pris en charge, à l’instar des mesures incitatives en vigueur entre les ascendants et les descendants, les conjoints et les frères et sœurs.

Le communiqué de la Direction Générale des Impôts (document téléchargeable ci-dessous) apporte un éclairage sur l’une des principales mesures fiscales à caractère social de la loi de finances 2018. Il s’agit de :

• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés sur les cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits de capitaux  mobiliers réalisés lors d’une donation effectuée dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
• L’application du taux proportionnel réduit de 1,5% sur les contrats de cession à titre gratuit réalisés par la personne assurant «  la Kafala » au bénéfice de l’enfant pris en charge.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de cession et de donation  réalisées à compter du 1^er janvier 2018.