Fiscalité : Impôt sur le revenu
Avantages fiscaux accordés aux donations dans le cadre de la "Kafala"
Dans le cadre du renforcement des mécanismes de solidarité sociale, la loi de finances pour l’année 2018 a prévu des mesures fiscales concernant les cessions entre la personne assurant la "Kafala" et l’enfant pris en charge, à l’instar des mesures incitatives en vigueur entre les ascendants et les descendants, les conjoints et les frères et sœurs.
Le communiqué de la Direction Générale des Impôts (document téléchargeable ci-dessous) apporte un éclairage sur l’une des principales mesures fiscales à caractère social de la loi de finances 2018. Il s’agit de :
- L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés sur les cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
- L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits de capitaux mobiliers réalisés lors d’une donation effectuée dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
- L’application du taux proportionnel réduit de 1,5% sur les contrats de cession à titre gratuit réalisés par la personne assurant « la Kafala » au bénéfice de l’enfant pris en charge.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations de cession et de donation réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.