FiscalitéContrats et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-24-27 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) approuvant le contrat de prêt d’un montant de 100.000.000 euros conclu le 27 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW destiné au financement du programme « déplacement durable dans les centres urbains ».
Principale disposition :
Approbation du contrat.
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Approbation du contrat.
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Contrats et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-24-26 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) approuvant le contrat de prêt d’un montant de 120.000.000 euros conclu le 27 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW destiné au financement du programme « approche programmatique- renforcement du développement économique- intégration économique ».
Principale disposition :
Approbation du contrat.
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Approbation du contrat.
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Contrats et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-24-21 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) approuvant la convention de prêt n° 1250 01 D conclue le 15 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, d’un montant de 130.000.000 euros destiné au financement du programme de mise en œuvre de la feuille de route de la réforme du système d’enseignement 2022-2026.
Principale disposition :
Approbation de la convention.
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Approbation de la convention.
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Energie et mines / énergie électrique / l’Autorité nationale de régulation de l’électricité.
Décret n° 2-23-1115 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) pris en application de l’article 37 de la loi n° 48-15 relative la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.
Principales disposition :
- Fixation de la limite du seuil de la contribution à acquitter par les parties ayant saisi le Président de l’ANRE afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends. Ce seuil est de 200.000 dh ;
- Possibilité de révision de ce seuil par arrêté conjoints des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’énergie, de l’intérieur et des finances, avec possibilité pour l’ANRE de demander cette révision, à condition que la demande soit motivée.
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- Fixation de la limite du seuil de la contribution à acquitter par les parties ayant saisi le Président de l’ANRE afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends. Ce seuil est de 200.000 dh ;
- Possibilité de révision de ce seuil par arrêté conjoints des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’énergie, de l’intérieur et des finances, avec possibilité pour l’ANRE de demander cette révision, à condition que la demande soit motivée.
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Enseignement / Académies régionales d’éducation et de formation.
Dahir n° 1-24-09 du 28 rejeb 1445 (9 février 2024) portant promulgation de la loi n° 03-24 modifiant la loi n° 07-00 portant création des académies régionales d’éducation et de formation.
Principale disposition :
- Fixation de la composition des ressources humaines des AREF, à savoir :
- Des fonctionnaires soumis au statut particulier du personnel du département de l’éducation nationale ;
- Des fonctionnaires recrutés selon des statuts applicables aux corps interministériels ;
- Des fonctionnaires détachés auprès des AREF.
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Principale disposition :
- Fixation de la composition des ressources humaines des AREF, à savoir :
- Des fonctionnaires soumis au statut particulier du personnel du département de l’éducation nationale ;
- Des fonctionnaires recrutés selon des statuts applicables aux corps interministériels ;
- Des fonctionnaires détachés auprès des AREF.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.