FiscalitéProtection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçants une activité libérale.
Principale disposition :
Fixation des modalités d’application des dispositions des lois n° 98- 15 et 99-15 aux préposés religieux (enregistrement, cotisations).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Fixation des modalités d’application des dispositions des lois n° 98- 15 et 99-15 aux préposés religieux (enregistrement, cotisations).
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-23-561 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) complétant l’annexe du décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale.
Principale disposition :
Ajout des préposés religieux à la liste des catégories et sous-catégories des personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale, soumises au régime de l’AMO et au régime des pensions.
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Principale disposition :
Ajout des préposés religieux à la liste des catégories et sous-catégories des personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale, soumises au régime de l’AMO et au régime des pensions.
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Social / Assurance maladie obligatoire.
Décret n° 2-23-866 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) complétant le décret n° 2-22-797 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation.
Principale disposition :
Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».
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Principale disposition :
Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».
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Social / Assurance maladie obligatoire de base
Décret n° 2-23-690 du 1er joumada II 1445 (15 décembre 2023) pris pour l’application de la loi n° 60-22 relative à l’assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes capables de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune activité salariée ou non salariée.
Principales dispositions :
- Définition de la notion de « personne capable de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune une activité salariée ou non salariée », à savoir, toute personne ne répondant pas au seuil fixé pour le régime de l’AMO des personnes capables de supporter les droits de cotisation ;
- Fixation des modalités de dépôt et de traitement par la CNSS, des demandes de bénéfice du régime de l’AMO au profit desdites personnes ;
- Acquittement des cotisations au 1er de chaque mois exigible ;
- Fixation des montants des cotisations mensuelles selon le niveau de notation obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’aide sociale.
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Principales dispositions :
- Définition de la notion de « personne capable de supporter les droits de cotisation n’exerçant aucune une activité salariée ou non salariée », à savoir, toute personne ne répondant pas au seuil fixé pour le régime de l’AMO des personnes capables de supporter les droits de cotisation ;
- Fixation des modalités de dépôt et de traitement par la CNSS, des demandes de bénéfice du régime de l’AMO au profit desdites personnes ;
- Acquittement des cotisations au 1er de chaque mois exigible ;
- Fixation des montants des cotisations mensuelles selon le niveau de notation obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires du programme d’aide sociale.
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CNSS / annulation des créances dues à la CNSS.
Dahir n° 1-23-86 du 16 joumada I 1445 (30 novembre 2023) portant promulgation de la loi n° 41-23 portant annulation des créances dues à la CNSS au titre de l’AMO, relatives aux cotisations, majorations , frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privé.
Principales dispositions :
- annulation des créances dues à la CNSS au titre de l’AMO, relatives aux cotisations, majorations , frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privé, au titre de la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- fixation des conditions requises pour bénéficier de l’annulation :
- n’avoir pas acquitté les cotisations au titre de l’AMO pendant une période d’au moins trois mois pour la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- commencer à payer les cotisations à compter du mois suivant la date de publication de la loi au BO, pendant la période de stage de 3 mois qui commence à compter du mois suivant celui où il a commencé à payer ses cotisations ;
- respecter la régularité de paiement des cotisations pendant 12 mois successifs à compter du mois où le paiement des cotisations a commencé après la publication de la loi au BO.
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Principales dispositions :
- annulation des créances dues à la CNSS au titre de l’AMO, relatives aux cotisations, majorations , frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privé, au titre de la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- fixation des conditions requises pour bénéficier de l’annulation :
- n’avoir pas acquitté les cotisations au titre de l’AMO pendant une période d’au moins trois mois pour la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- commencer à payer les cotisations à compter du mois suivant la date de publication de la loi au BO, pendant la période de stage de 3 mois qui commence à compter du mois suivant celui où il a commencé à payer ses cotisations ;
- respecter la régularité de paiement des cotisations pendant 12 mois successifs à compter du mois où le paiement des cotisations a commencé après la publication de la loi au BO.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.