FiscalitéCouverture des conséquences d’évènements catastrophiques : Le décret d’application est publié au B.O.
Le décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques a été publié au B.O.
Ses principales dispositions concernent la :
- Fixation des attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des finances en matière de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
- Fixation des évènements naturels considérés comme évènement catastrophique ;
- Fixation des modalités de déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique ;
- Fixation des représentants de l’administration dans la Commission de suivi des événements catastrophiques, ainsi que des modalités de fonctionnement de la commission ;
- Fixation des représentants de l’administration dans le Conseil d’administration du fonds de solidarité contre les événements catastrophiques ;
- Fixation des modalités de calcul et de versement de l’indemnité aux victimes des évènements catastrophiques, notamment l’indemnité pour perte de la résidence principale ;
- Fixation de la procédure de demande de l’indemnité accordée par le fonds de garantie au titre de la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
- Fixation de la composition de la commission de règlement des différends.
Ses principales dispositions concernent la :
- Fixation des attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des finances en matière de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
- Fixation des évènements naturels considérés comme évènement catastrophique ;
- Fixation des modalités de déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique ;
- Fixation des représentants de l’administration dans la Commission de suivi des événements catastrophiques, ainsi que des modalités de fonctionnement de la commission ;
- Fixation des représentants de l’administration dans le Conseil d’administration du fonds de solidarité contre les événements catastrophiques ;
- Fixation des modalités de calcul et de versement de l’indemnité aux victimes des évènements catastrophiques, notamment l’indemnité pour perte de la résidence principale ;
- Fixation de la procédure de demande de l’indemnité accordée par le fonds de garantie au titre de la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
- Fixation de la composition de la commission de règlement des différends.
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