Le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Mohamed Benchaaboun a présidé le 12 Juin 2019 au siège du Ministère de l’Economie et des Finances, la cérémonie de présentation du Référentiel Commun des Prix des Transactions Immobilières et Foncières de Casablanca.

Il s’agit d’une nouvelle version actualisée du référentiel commun qui permet de restituer les prix moyens pratiqués sur le marché de l’immobilier pour différents types de biens à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel, touristique et artisanal.  Ce travail a été réalisé grâce à un partenariat entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, de la Cartographie et du Cadastre (ANCFCC). Il vise à faciliter et uniformiser les procédures au profit des contribuables pour le règlement des droits respectifs afférents à l’impôt sur le revenu des profits fonciers et les droits de la conservation foncière.

Le Référentiel Commun consiste en une grille évolutive et actualisée du marché immobilier et foncier, reposant sur le découpage administratif des Préfectures d’Arrondissements de Casablanca et des Provinces de Nouaceur et de Médiouna, et situant les prix au niveau de 349 zones délimitées ou linéaires (Boulevard/Avenue/Rue) à l’intérieur des différents arrondissements et communes.

Les prix figurant dans ce référentiel représentent des prix moyens observés dans une même zone et pour un même type de bien, retenus par la DGI et l’ANCFCC pour liquider, respectivement, l’impôt sur le Revenu relatif au Profit Foncier (IR/PF) et les droits de la Conservation Foncière. Ces prix sont retenus comme référence pour servir de base lors du calcul de l’Impôt et des droits susmentionnés et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.

Ce travail, réalisé dans un premier temps aux arrondissements et préfectures de Casablanca, sera généralisé par la suite à l’ensemble des provinces et préfectures du royaume avec à la clef, une actualisation régulière des prix permettant de suivre en temps réel, la situation du marché immobilier et foncier.

En vue d’assurer une sécurité contractuelle et d’instaurer un climat de confiance entre les citoyens et les notaires, ce projet de décret vient compléter la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire.

La grille des honoraires prévue dans ledit décret fixe les montants liés à l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de l’immatriculation foncière en fonction de la nature de l’acte et la valeur du bien.

L’apport majeur de ce décret concerne le versement, par les personnes de droit privé au notaire, d’une avance de 5% de la totalité des honoraires, sans qu’elle ne soit inférieure a 1000 DH. Toutefois, l’avance ne devra pas dépasser 500 DH lorsqu’il s’agit de logements sociaux.

Ce décret précise également les points suivants :

-Les avances versées ne sont pas récupérables, lorsque le notaire a accompli toutes les démarches pour la conclusion de la transaction ;
– Les honoraires du notaire deviennent exigibles dès la signature du contrat par les parties ;
-L’acquittement des honoraires par les personnes de droit public se fait suivant les règles de la comptabilité publique ;
-Les honoraires versés pour les actes de donation et ceux passés au profit de l’Etat et les collectivités territoriales, ne peuvent dépasser la moitié des honoraires fixés dans la grille en annexe du présent décret.