FiscalitéImpôts et taxes / commission des infractions fiscales.
Décret n° 2-22-283 du 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024) fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission des infractions fiscales.
Principales dispositions :
- Soumission de la Commission à l’autorité directe du Chef du gouvernement ;
- Attribution du secrétariat de la Commission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Nomination des membres de la Commission par arrêté du Chef du gouvernement pour un mandat de 3 ans ;
- Fixation des modalités de fonctionnement de la Commission ;
- Fixation à la Commission d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la plainte tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 du code général des impôts, pour rendre son avis.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Soumission de la Commission à l’autorité directe du Chef du gouvernement ;
- Attribution du secrétariat de la Commission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Nomination des membres de la Commission par arrêté du Chef du gouvernement pour un mandat de 3 ans ;
- Fixation des modalités de fonctionnement de la Commission ;
- Fixation à la Commission d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la plainte tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 du code général des impôts, pour rendre son avis.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Impôts et taxes / TVA.
Décret n° 2-23-1118 du 11 joumada II 1445 (25 décembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 n° 2.06.574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts.
Principales dispositions :
- Complément de la liste des documents à produire concernant les achats en exonération de la TVA des biens d’investissement immobilisables, par l’ajout de la pièce justificative de la constitution des garanties prévues à l’article 92-4 (6°) du code général des impôts ;
- Ajout de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé parmi les associations et institutions à la liste des associations à soumises aux formalités requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par elles ;
- Fixation du taux de la TVA applicable à la voiture économique à 10% au lieu de 7% ;
- Fixation des modalités de restitution du crédit d’impôt découlant de l’application de la retenue à la source prévue à l’article 117-VI et V du code général des impôts ;
- Fixation en annexe du décret de la liste des services soumis à la retenue à la source de la TVA.
- Fixation des modalités du bénéfice de l’exonération de TVA sans droit à réduction concernant les produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;
- Abrogation de l’article 24 du décret n° 2-06-574 suite à l’abrogation du taux de 7% applicable aux achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Complément de la liste des documents à produire concernant les achats en exonération de la TVA des biens d’investissement immobilisables, par l’ajout de la pièce justificative de la constitution des garanties prévues à l’article 92-4 (6°) du code général des impôts ;
- Ajout de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé parmi les associations et institutions à la liste des associations à soumises aux formalités requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par elles ;
- Fixation du taux de la TVA applicable à la voiture économique à 10% au lieu de 7% ;
- Fixation des modalités de restitution du crédit d’impôt découlant de l’application de la retenue à la source prévue à l’article 117-VI et V du code général des impôts ;
- Fixation en annexe du décret de la liste des services soumis à la retenue à la source de la TVA.
- Fixation des modalités du bénéfice de l’exonération de TVA sans droit à réduction concernant les produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;
- Abrogation de l’article 24 du décret n° 2-06-574 suite à l’abrogation du taux de 7% applicable aux achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Loi de finances 2024.
Dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) portant promulgation de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.
La loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a été promulguée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
La loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 a été promulguée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Lois de finances / lois de règlement.
Dahir n° 1-23-70 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 11-23 portant règlement de l'année budgétaire 2021.
Principale disposition :
Règlement de l’année budgétaire 2021.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Règlement de l’année budgétaire 2021.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Douanes / droit de douane / quotité du droit d’importation applicable à certains produits pharmaceutiques.
Décret n° 2-23-590 du 3 moharrem 1445 (21 juillet 2023) modifiant les quotités du droit d’importation appliquées à certains produits pharmaceutiques.
Principale disposition :
Réduction, à 2,5%, de la quotité du droit d’importation applicable aux spécialités pharmaceutiques mentionnées dans le décret.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Réduction, à 2,5%, de la quotité du droit d’importation applicable aux spécialités pharmaceutiques mentionnées dans le décret.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.