FiscalitéAssurances / code des assurances.
Décret n° 2-23-746 du 26 jouamda II 1445 (9 janvier 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Principale disposition :
- Élargissement de la sphère des activités réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurance, par l’ajout des catégories suivantes :
- Agent de paiement mandaté par une un établissement de paiement agréé, pour fournir une ou plusieurs des prestations prévues par l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
- La gestion des dossiers de sinistre pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance au titre des contrats d’assurance souscrits directement par ces entreprises ;
- La réalisation pour le compte d’organismes publics de certaines formalités en rapport avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.
.Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma
Principale disposition :
- Élargissement de la sphère des activités réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurance, par l’ajout des catégories suivantes :
- Agent de paiement mandaté par une un établissement de paiement agréé, pour fournir une ou plusieurs des prestations prévues par l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
- La gestion des dossiers de sinistre pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance au titre des contrats d’assurance souscrits directement par ces entreprises ;
- La réalisation pour le compte d’organismes publics de certaines formalités en rapport avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.
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La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.