FiscalitéAssurances / code des assurances.
Décret n° 2-23-746 du 26 jouamda II 1445 (9 janvier 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Principale disposition :
- Élargissement de la sphère des activités réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurance, par l’ajout des catégories suivantes :
- Agent de paiement mandaté par une un établissement de paiement agréé, pour fournir une ou plusieurs des prestations prévues par l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
- La gestion des dossiers de sinistre pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance au titre des contrats d’assurance souscrits directement par ces entreprises ;
- La réalisation pour le compte d’organismes publics de certaines formalités en rapport avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.
.Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma
Principale disposition :
- Élargissement de la sphère des activités réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurance, par l’ajout des catégories suivantes :
- Agent de paiement mandaté par une un établissement de paiement agréé, pour fournir une ou plusieurs des prestations prévues par l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
- La gestion des dossiers de sinistre pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance au titre des contrats d’assurance souscrits directement par ces entreprises ;
- La réalisation pour le compte d’organismes publics de certaines formalités en rapport avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.
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La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.