Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs du système national de santé ;
• Fixation des principes du système national de santé ;
• Fixation des droits et obligations de la population en matière de santé ;
• Fixation des règles relatives à l’offre de soins ;
• Fixation des missions des établissements de santé et des principes régissant leur organisation et gestion ;
• Fixation des règles relatives à la carte sanitaire nationale et aux cartes sanitaires régionales ;
• Fixation des règles régissant le partenariat public-privé ;
• Instauration d’une fonction publique sanitaire avec un statut particulier ;
• Fixation des principes régissant la formation des ressources humaines des professions de santé ;
• Numérisation du système de santé ;
• Instauration d’un système d’agrément des établissements de santé ;
• Création d’instance de gestion et de gouvernance de la santé comprenant : une haute autorité de santé ; des groupements régionaux de santé ; deux établissements publics chargés respectivement des médicaments et des produits de santé, et du sang et ses dérivés.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Suppression du régime de l’assistance médicale (RAMED) et son remplacement par le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
• Admission automatique des bénéficiaires du RAMED dans le régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
• Prise en charge par l’Etat du montant global des cotisations au titre de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
• Octroi du bénéfice par les personnes incapables de supporter les droits de cotisation au titre de l’AMO, des mêmes prestations couvertes par ce régime ;
• Obligation de l’enregistrement dans le registre social unifié comme condition de bénéfice de l’AMO pour les personnes incapables de supporter les droits de cotisation ;
• Admission au bénéfice de l’AMO en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation (à moins qu’ils soient dans la possibilité de cotiser) : les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille; – les pensionnaires des établissements pénitentiaires, et les personnes sans domicile fixe ;
• Complément de la liste des prestations couvertes par l’AMO par l’ajout des « transports sanitaires entre hôpitaux » ;
• Gestion du régime de l’AMO en faveur des personnes incapables de supporter les droits de cotisation, par la CNSS et fixation d’un régime comptable propre à ce régime ;
• Subrogation de l’Etat à l’ANAM dans tous ses droits et obligations relatifs au RAMED.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

La CNSS a publié un Guide dédié aux Employeurs de maison

La CNSS a décidé lors de la réunion de son conseil d’administration en session ordinaire, du 24 décembre 2019:

• La hausse des pensions de retraite de 5% avec un minimum d’augmentation de 100 DH, et ce à partir du 1er janvier 2020 ;
• Exonération pour tous les adhérents, en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, à condition de régulariser leur situation et de procéder aux cotisations dues ;
• Rééchelonnement des dettes et exonération partielle pour les entreprises en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, selon le tableau disponible dans le communiqué ci-joint.

Ce communiqué concerne les dettes relatives à la période antérieure à 2016 inclus.

Pour consulter ce communiqué veuillez cliquer ici.

Dans le cadre de l’institution d’un régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à publié en mois de mai 2019 une présentation fixant les principes et les modalités d’application de ses services.

Cette présentation s’articule autour des axes suivants :

• Principes retenus dans la conception de la couverture médicale et sociale ;
• Champ d’application de ladite couverture ;
• Les différentes prestations couvertes ;
• Financement du régime et détermination de l’assiette de cotisation ;
• Mise en œuvre du régime de la couverture.