FiscalitéFonds d’entraide familiale : Nouvelles dispositions
Le Fonds d'entraide familiale a élargi son champ d'application pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage.
Le décret n° 2-18-249 du 29 mai 2018 a fixé la liste des pièces devant accompagner la demande de bénéfice des services du fonds d’entraide familiale, en vue de prendre en considération les modifications apportées à la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale, par la loi n° 83-17, en l’occurrence :
- L’élargissement des bénéficiaires du fonds pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage ;
- Le relèvement du plafond du montant total des avances accordées chaque mois par le fonds aux membres d’une même famille, à 1400 DH lorsque la famille se compose d’une mère démunie et de ses enfants (au lieu de 1050 DH) ;
- Assouplissement de la procédure par la suppression de certaines pièces précédemment exigées, telles que le certificat de vie, le certificat de non-imposition, remplacement du certificat d’indigence délivrée par le gouverneur par le même certificat délivré par l’autorité locale.
Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
Le décret n° 2-18-249 du 29 mai 2018 a fixé la liste des pièces devant accompagner la demande de bénéfice des services du fonds d’entraide familiale, en vue de prendre en considération les modifications apportées à la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale, par la loi n° 83-17, en l’occurrence :
- L’élargissement des bénéficiaires du fonds pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage ;
- Le relèvement du plafond du montant total des avances accordées chaque mois par le fonds aux membres d’une même famille, à 1400 DH lorsque la famille se compose d’une mère démunie et de ses enfants (au lieu de 1050 DH) ;
- Assouplissement de la procédure par la suppression de certaines pièces précédemment exigées, telles que le certificat de vie, le certificat de non-imposition, remplacement du certificat d’indigence délivrée par le gouverneur par le même certificat délivré par l’autorité locale.
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La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.