FiscalitéFonds d’entraide familiale : Nouvelles dispositions
Le Fonds d'entraide familiale a élargi son champ d'application pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage.
Le décret n° 2-18-249 du 29 mai 2018 a fixé la liste des pièces devant accompagner la demande de bénéfice des services du fonds d’entraide familiale, en vue de prendre en considération les modifications apportées à la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale, par la loi n° 83-17, en l’occurrence :
- L’élargissement des bénéficiaires du fonds pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage ;
- Le relèvement du plafond du montant total des avances accordées chaque mois par le fonds aux membres d’une même famille, à 1400 DH lorsque la famille se compose d’une mère démunie et de ses enfants (au lieu de 1050 DH) ;
- Assouplissement de la procédure par la suppression de certaines pièces précédemment exigées, telles que le certificat de vie, le certificat de non-imposition, remplacement du certificat d’indigence délivrée par le gouverneur par le même certificat délivré par l’autorité locale.
Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
Le décret n° 2-18-249 du 29 mai 2018 a fixé la liste des pièces devant accompagner la demande de bénéfice des services du fonds d’entraide familiale, en vue de prendre en considération les modifications apportées à la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale, par la loi n° 83-17, en l’occurrence :
- L’élargissement des bénéficiaires du fonds pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage ;
- Le relèvement du plafond du montant total des avances accordées chaque mois par le fonds aux membres d’une même famille, à 1400 DH lorsque la famille se compose d’une mère démunie et de ses enfants (au lieu de 1050 DH) ;
- Assouplissement de la procédure par la suppression de certaines pièces précédemment exigées, telles que le certificat de vie, le certificat de non-imposition, remplacement du certificat d’indigence délivrée par le gouverneur par le même certificat délivré par l’autorité locale.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.