La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610  du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.

Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)

Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.

Cette loi vient compléter les lois dites «bioéthiques » qui visent essentiellement à établir un cadre juridique répondant aux questions d’ordre éthique, juridique et religieux suscitées par le progrès enregistré en science médicale et en technologie biomédicale.

Parmi les principales dispositions :

• Fixation des principes régissant l’assistance médicale à la procréation (respect de la dignité humaine, préservation de la vie des personnes, de leur intégrité physique et psychique, respect de la confidentialité des données à caractère personnel les concernant, interdiction de porter atteinte à la sécurité de l’espèce humaine par l’interdiction du clonage et de la sélection du sexe, interdiction de l’exploitation commerciale des fonctions gynécologiques d’une personne au profit d’une autre, à travers l’interdiction des dons et de la vente des gamètes et embryons, des cellules reproductives, interdiction de toute recherche sur les gamètes et embryons autre que pour l’assistance médicale à la procréation) ;
• Fixation des règles régissant la pratique de l’assistance médicale à la procréation : (soumission des centres et établissements de santé désirant pratiquer l’assistance médicale à la procréation à l’agrément de l’administration sanitaire) ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, (obligation pour les praticiens de disposer de qualifications spéciales) ;

La Cnss a rendu possible l’édition en ligne de l’attestation  de déclaration de salaire via le portail Assuré sur l’adresse www.cnss.ma/Portail_cnss/.

Pour les utilisateurs non inscrits, ils peuvent créer un compte et recevoir leur mot de passe par courrier ou le récupérer directement au niveau de l’agence CNSS.

La CMAM a été créée par ce décret loi sous forme d’établissement public soumis à la tutelle de l’Etat et jouissant de l’autonomie financière.

Il fixe les attributions de la caisse à savoir :

• La gestion du système de l’AMO au profit du personnel et des retraités du secteur public ;
• La gestion du système de l’AMO géré actuellement par la CNOPS ;
• La gestion du système de l’AMO au profit des étudiants.

Par ailleurs, ce décret-loi donne la possibilité à la caisse de déléguer certaines de ses missions soit à des associations mutualistes du secteur public, soit à des personnes de droit public ou privé, il fixe entre autres l’organisation financière de la Caisse, les attributions de son directeur et la composition de son conseil  d’administration.

Le projet de loi n° 47-14 vient compléter les lois dites «bioéthiques » qui visent essentiellement à établir un cadre juridique répondant aux questions d’ordre éthique, juridique et religieux suscitées par le progrès enregistré en science médicale et en technologie biomédicale.

L’élaboration de cette loi s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique en la matière, et présente un accompagnement juridique aux professionnels de la santé et aux couples mariés souffrant de l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.