FiscalitéRelèvement des salaires minimum
Relèvement du SMIG et du SMAG à compter du 1er juillet 2019
Le nouveau salaire minimum légal vient d’être relevé par un décret publié dans le dernier bulletin officiel du 27 juin dernier. Ainsi, et conformément à l’accord signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le salaire minimum dans l’industrie, le commerce et les professions libérales (SMIG) et celui applicable dans le secteur agricole (SMAG) ont été relevés respectivement à 14.13 Dirham l’heure et 73,22 Dirham par jour et ce, à compter du 1er juillet 2019.
Le SMIG passera ensuite à compter du 1er juillet 2020 à 14,81 DH/heure et le SMAG à 76,70 DH/jour conformément au dit accord.
Ces augmentations font suite aux négociations tenues entre le gouvernement et les partenaires sociaux et au gel qu’ont connu les salaires minima depuis juillet 2014.
Le nouveau salaire minimum légal vient d’être relevé par un décret publié dans le dernier bulletin officiel du 27 juin dernier. Ainsi, et conformément à l’accord signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le salaire minimum dans l’industrie, le commerce et les professions libérales (SMIG) et celui applicable dans le secteur agricole (SMAG) ont été relevés respectivement à 14.13 Dirham l’heure et 73,22 Dirham par jour et ce, à compter du 1er juillet 2019.
Le SMIG passera ensuite à compter du 1er juillet 2020 à 14,81 DH/heure et le SMAG à 76,70 DH/jour conformément au dit accord.
Ces augmentations font suite aux négociations tenues entre le gouvernement et les partenaires sociaux et au gel qu’ont connu les salaires minima depuis juillet 2014.
CNSS pour travailleurs domestiques : le décret enfin publié
Décret d'application de la loi 19-12
La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610 du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.
Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.
Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)
Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.
La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610 du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.
Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.
Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)
Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.