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Quelle est la différence entre la signature électronique et le cachet électronique?La distinction entre la signature électronique et le cachet électronique se situe principalement dans le sujet de leur application, ainsi que dans leur objet et fonctionnement juridique.
Au quotidien

Quelles sont les différentes catégories d’absences reconnues par le droit du travail et comment sont-elles réglementées ?Tout contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, implique que l’absence du salarié doit être justifiée et autorisée par l’employeur. Cette règle trouve exception lorsqu’une absence non autorisée du salarié ...
Rupture de contrat

Quelles sont les implications juridiques d’une lettre de mise en demeure non-suivie d’effet envoyée à un employé absent sans justification ?Lorsqu’un employeur est confronté à une situation où un employé ne se présente plus à son poste de travail sans justification préalable, il peut initier une procédure spécifique pour gérer cette absence consid ...
Quelle est la différence entre les héritiers et les ayants droits ?Les héritiers : Sont généralement définis comme les personnes qui ont un lien de parenté direct avec le défunt et qui sont appelées à la succession en vertu de la loi. Ils héritent selon les règles de dévolution successorale, en fonction du degré de parenté avec le défunt. ...
Rémunération

C’est quoi la différence entre un salaire et une indemnité ?La distinction entre un salaire et une indemnité repose sur le critère du travail effectif.

Comment définir l’augmentation du capital social ?Le capital d’une société, établi lors de sa création, n’est pas immuable. En effet, la société a le droit de le modifier, notamment en l’augmentant ou en le réduisant. L’augmentation du capital consiste à accroître le montant du capital social afin de réaliser de nouveaux investissements, de dévelo ...
Droit de la consommation

Comment pourrait-on définir une pratique commerciale trompeuse?Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le c ...
Autres formes

C’est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inex ...
Autres formes

En quoi consistent les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) ?Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.
Gestion simplifiée : La SAS peut avoir des associés variés avec des catégories d’actions ...
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L’erreur bancaire et l’enrichissement sans causeTout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux ...

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