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L’erreur bancaire et l’enrichissement sans causeTout d’abord l’enrichissement sans cause est régi par l’article 66 du dahir des obligations et contrats et se défini comme suit ; "Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui sans une cause qui justifie cet enrichissement est tenu de la restituer à celui aux ...
Procédures

Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.
Moyens de paiement

L’effet de commerce : définition et fonctionnementC'est un moyen de paiement sous forme de document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.
Qu’est ce que le Bitcoin ?Bit (unité) coin (monnaie) est tout d’abord une monnaie numérique émise et contrôlée, non pas par une banque centrale comme le dirham, l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé.
Mon compte

C’est quoi la banque en ligne ?L’e-banking (ou banque en ligne) propose globalement les mêmes services qu'une banque classique.

Au quotidien

Peut-on suspendre ou réduire le repos hebdomadaire ?Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de l’activité de l’établissement le justifie, ainsi que dans certains cas de travaux urgents ou de surcroît exceptionnel de travail.
location

Le règlement du loyer : Paiement spontané à l’échéance ou attendre demande du bailleur ?Le locataire est tenu au paiement du loyer envers le bailleur. Cette obligation est la plus substantielle parmi les obligations contractuelles à la charge du locataire.
Autres formes

Qu’est ce qu’une société en participation ?C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants. ...
Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde ?La procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Ses objectifs sont la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Contentieux

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de litiges. C’est un moyen de justice privée à travers lequel les parties demandent, par le biais d’une convention d'arbitrage, que soit jugé leur différend. Cet accord préalable des parties est consigné dans un acte qui est déjà existant ou éventuel. ...

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Comment obtenir la mainlevée d’hypothèque d’un logement social ?Mainlevée d'hypothèque / Logements sociaux.

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Dahir n° 1-22-54 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi de règlement ...

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