Immobilier : Immatriculation
Comment obtenir la mainlevée d’hypothèque d’un logement social ?
Le programme des logements sociaux subventionné par l’Etat est destiné à une population défavorisée, afin de lui donner l’accès à un logement décent et convenable. Or beaucoup d’abus ont été remarqués par l’administration fiscale. En effet, certains acquéreurs ont bénéficié de ce projet pour des fins de résidence secondaire ou d’investissement locatif.
C’est pour cette raison que le Code Général des Impôts conditionne l’exonération de la TVA pour les acquéreurs de ces logements, par la résidence effective pour une durée de 4 ans, et ce afin de prouver que le bien a servi d’habitation principale. Pendant cette durée, l’habitation est hypothéquée au profit de la direction générale des impôts (DGI).
Arrivé au terme de ces quatre ans, le contribuable concerné devra demander la mainlevée de l’hypothèque auprès de la DGI.
Le code général des impôts prévoit dans son article 93-1-5° les formalités que le bénéficiaire d’un logement social doit accomplir.
Documents à fournir pour l’obtention de la mainlevée :
- une demande sur imprimé modèle AAP190F-161 (disponible auprès des services des impôts ou au niveau du portail Internet de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.mal ;
- une copie du contrat de vente ;
- une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
- les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
En cas de d’inobservation de ces formalités :
Si le propriétaire n’effectue pas ces démarches dans les délais, il recevra une notification de l’inspecteur des Impôts l’invitant à produire dans un délai d’un mois (article 219 du CGI) les documents exigés pour la régularisation .A défaut il se verra sommé de rembourser au Trésor le montant de la TVA payé par l’Etat, assorti des pénalités et majorations prévues à l’article 191-VI du CGI.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.