Fonction publique : Pensions civiles
Pensions civiles / soumission des cadres statutaires des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles.
Dahir n° 1-24-10 du 28 rejeb 1445 (9 février 2024) portant promulgation de la loi n° 04-24 modifiant la loi n° 01-21 portant soumission des cadres statutaires des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71.
Principale disposition :
- Modification du titre de la loi n° 01-21 comme suit : «loi n° 01-21 portant soumission du personnel des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 ».
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.