Comment pourrait-on définir une pratique commerciale trompeuse?

Pour préserver une concurrence saine, la loi 31-08 interdit les pratiques déloyales qui pourraient influencer de manière significative le comportement des consommateurs. Parmi celles-ci, les pratiques commerciales trompeuses, qu’elles soient des actions ou des omissions, induisent le consommateur en erreur, que ce soit en présentant des éléments faux ou en ombrant des informations essentielles, ce qui peut influencer sa décision d’achat.

La nécessité de moraliser les pratiques commerciales est devenue impérieuse afin d’interdire ou de réglementer de manière stricte certaines méthodes de vente et pratiques restrictives jugées préjudiciables à une concurrence saine et loyale entre professionnels, ainsi qu’au bien-être des consommateurs et à l’ordre public.

L’objectif de cette interdiction vise à prévenir les effets perturbateurs de ces pratiques sur le marché. Malgré cette interdiction, ces pratiques restrictives et discriminatoires ont proliféré, portant préjudice à la concurrence équitable et aux opérateurs économiques qui respectent la transparence du marché.

La loi 31-08 établit un principe général d’interdiction des pratiques commerciales trompeuses, définies comme contraires aux normes de diligence professionnelle et susceptibles de modifier de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif vis-à-vis d’un bien ou d’un service.