Principales dispositions :

• Fixation des conditions d’éligibilité à l’AMO pour les personnes concernées exerçant toute activité rémunérée ou non rémunérée ;
• Attribution de la gestion du régime à la CNSS ;
• Fixation des règles relatives au financement du régime et de recouvrement des cotisations;
• Possibilité pour la CNSS d’accorder des exonérations de majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites ;
• Application d’une amende de 200 à 2000 dh pour non-paiement de chaque paiement des droits de cotisation non-acquitté.

Pour consulter ce dahir veuillez cliquer ici.

Principales dispositions :

• Eligibilité au soutien direct de l’Etat, jusqu’à la généralisation des allocations familiales, des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge qui en sont bénéficiaires à la date du 30 novembre 2022, ainsi que des veuves bénéficiant du système de l’AMO spécifique aux personnes incapables de supporter des droits d’adhésion audit système à la date du 30 novembre 2022 ;
• Fixation des conditions requises des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge, pour continuer à bénéficier du soutien direct de l’Etat pendant la période allant de l’entrée en vigueur du présent décret jusqu’à la mise en œuvre de la législation relative à la généralisation des allocations familiales ;
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er décembre 2022, et abrogation à compter de cette date, des dispositions de 1° de l’article 3 du décret n° 2-14-791 du 4 décembre 2014 fixant les conditions et les critères d’éligibilité au soutien direct des veuves en situation de précarité.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610  du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.

Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)

Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.

Ce dispositif prévoit la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre des cotisations dues à la CNSS ainsi que celles relatives à la taxe de formation professionnelle.

Les entreprises souhaitant bénéficier  de ce dispositif, doivent recruter des salariés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, durant les deux premières années à partir de la date de création de l’entreprise ou de l’association.

Les entreprises éligibles à ce programme, doivent prendre attache avec l’agence ANAPEC de rattachement afin de déposer leur demande de bénéfice.