FiscalitéProtection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-910 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) relatif à la revalorisation des pensions versées par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Principale disposition :
- Revalorisation des pensions versées par la CNSS, de 5% à compter du 1er janvier 2020, sans que le montant minimum de cette valorisation soit inférieur à 100 dh par mois ;
- Application de la même valorisation aux pensions d’invalidité ou de vieillesse.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
- Revalorisation des pensions versées par la CNSS, de 5% à compter du 1er janvier 2020, sans que le montant minimum de cette valorisation soit inférieur à 100 dh par mois ;
- Application de la même valorisation aux pensions d’invalidité ou de vieillesse.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels agréés, autres que les salariés, et assimilés.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département de la communication et du Conseil national de la presse comme étant les entités de liaison chargées de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département de la communication et du Conseil national de la presse comme étant les entités de liaison chargées de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-911 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs, autres que les salariés, exerçant une activité dans certains sports.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département des sports comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département des sports comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-859 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
Principale disposition :
Révision des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés.
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Principale disposition :
Révision des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.