FiscalitéPrévoyance sociale / AMO / cotisations.
Dahir n° 1-23-41 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023) portant promulgation de la loi n° 60.22 relative au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, exerçant toute activité rémunérée ou non rémunérée.
Principales dispositions :
- Fixation des conditions d’éligibilité à l’AMO pour les personnes concernées exerçant toute activité rémunérée ou non rémunérée ;
- Attribution de la gestion du régime à la CNSS ;
- Fixation des règles relatives au financement du régime et de recouvrement des cotisations;
- Possibilité pour la CNSS d’accorder des exonérations de majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites ;
- Application d’une amende de 200 à 2000 dh pour non-paiement de chaque paiement des droits de cotisation non-acquitté.
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Principales dispositions :
- Fixation des conditions d’éligibilité à l’AMO pour les personnes concernées exerçant toute activité rémunérée ou non rémunérée ;
- Attribution de la gestion du régime à la CNSS ;
- Fixation des règles relatives au financement du régime et de recouvrement des cotisations;
- Possibilité pour la CNSS d’accorder des exonérations de majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites ;
- Application d’une amende de 200 à 2000 dh pour non-paiement de chaque paiement des droits de cotisation non-acquitté.
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Prévoyance sociale / soutien direct des veuves en situation de précarité.
Décret n° 2-22-632 du 28 ramadan 1444 (19 avril 2023) édictant des mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge.
Principales dispositions :
- Eligibilité au soutien direct de l’Etat, jusqu’à la généralisation des allocations familiales, des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge qui en sont bénéficiaires à la date du 30 novembre 2022, ainsi que des veuves bénéficiant du système de l’AMO spécifique aux personnes incapables de supporter des droits d’adhésion audit système à la date du 30 novembre 2022 ;
- Fixation des conditions requises des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge, pour continuer à bénéficier du soutien direct de l’Etat pendant la période allant de l’entrée en vigueur du présent décret jusqu’à la mise en œuvre de la législation relative à la généralisation des allocations familiales ;
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er décembre 2022, et abrogation à compter de cette date, des dispositions de 1° de l’article 3 du décret n° 2-14-791 du 4 décembre 2014 fixant les conditions et les critères d’éligibilité au soutien direct des veuves en situation de précarité.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Eligibilité au soutien direct de l’Etat, jusqu’à la généralisation des allocations familiales, des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge qui en sont bénéficiaires à la date du 30 novembre 2022, ainsi que des veuves bénéficiant du système de l’AMO spécifique aux personnes incapables de supporter des droits d’adhésion audit système à la date du 30 novembre 2022 ;
- Fixation des conditions requises des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge, pour continuer à bénéficier du soutien direct de l’Etat pendant la période allant de l’entrée en vigueur du présent décret jusqu’à la mise en œuvre de la législation relative à la généralisation des allocations familiales ;
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er décembre 2022, et abrogation à compter de cette date, des dispositions de 1° de l’article 3 du décret n° 2-14-791 du 4 décembre 2014 fixant les conditions et les critères d’éligibilité au soutien direct des veuves en situation de précarité.
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Protection sociale / assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-255 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base.
Principales dispositions :
- Fixation des fonctionnalités des informations contenues dans les états de synthèse et les états comptables et statistiques tenus par les organismes gestionnaires de l’AMO ;
- Fixation des modalités d’enregistrement au titre de l’AMO ;
- Fixation des modalités de tenue des relevés des actifs représentant les réserves que les organismes gestionnaires de l’AMO doivent constituer ainsi que celle de la tenue des registres électroniques traçant leur évolution ;
- Obligation pour les organismes gestionnaires de donner libre accès, pour les contrôleurs relevant de l’ACAPS, à tous les documents et système d’information nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- Abrogation des articles du décret n° 2-05-740 relatives à l’organisation financière de l’AMO, à l’exception des articles 1 et 2.
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Principales dispositions :
- Fixation des fonctionnalités des informations contenues dans les états de synthèse et les états comptables et statistiques tenus par les organismes gestionnaires de l’AMO ;
- Fixation des modalités d’enregistrement au titre de l’AMO ;
- Fixation des modalités de tenue des relevés des actifs représentant les réserves que les organismes gestionnaires de l’AMO doivent constituer ainsi que celle de la tenue des registres électroniques traçant leur évolution ;
- Obligation pour les organismes gestionnaires de donner libre accès, pour les contrôleurs relevant de l’ACAPS, à tous les documents et système d’information nécessaires à l’exercice de leur mission ;
- Abrogation des articles du décret n° 2-05-740 relatives à l’organisation financière de l’AMO, à l’exception des articles 1 et 2.
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Protection sociale / système national de santé.
Dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé.
Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs du système national de santé ;
- Fixation des principes du système national de santé ;
- Fixation des droits et obligations de la population en matière de santé ;
- Fixation des règles relatives à l’offre de soins ;
- Fixation des missions des établissements de santé et des principes régissant leur organisation et gestion ;
- Fixation des règles relatives à la carte sanitaire nationale et aux cartes sanitaires régionales ;
- Fixation des règles régissant le partenariat public-privé ;
- Instauration d’une fonction publique sanitaire avec un statut particulier ;
- Fixation des principes régissant la formation des ressources humaines des professions de santé ;
- Numérisation du système de santé ;
- Instauration d’un système d’agrément des établissements de santé ;
- Création d’instance de gestion et de gouvernance de la santé comprenant : une haute autorité de santé ; des groupements régionaux de santé ; deux établissements publics chargés respectivement des médicaments et des produits de santé, et du sang et ses dérivés.
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Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs du système national de santé ;
- Fixation des principes du système national de santé ;
- Fixation des droits et obligations de la population en matière de santé ;
- Fixation des règles relatives à l’offre de soins ;
- Fixation des missions des établissements de santé et des principes régissant leur organisation et gestion ;
- Fixation des règles relatives à la carte sanitaire nationale et aux cartes sanitaires régionales ;
- Fixation des règles régissant le partenariat public-privé ;
- Instauration d’une fonction publique sanitaire avec un statut particulier ;
- Fixation des principes régissant la formation des ressources humaines des professions de santé ;
- Numérisation du système de santé ;
- Instauration d’un système d’agrément des établissements de santé ;
- Création d’instance de gestion et de gouvernance de la santé comprenant : une haute autorité de santé ; des groupements régionaux de santé ; deux établissements publics chargés respectivement des médicaments et des produits de santé, et du sang et ses dérivés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels agréés, autres que les salariés, et assimilés.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département de la communication et du Conseil national de la presse comme étant les entités de liaison chargées de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département de la communication et du Conseil national de la presse comme étant les entités de liaison chargées de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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