Principales dispositions :

• Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
• Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
• Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.

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Principales dispositions :

• Complément de la liste des assujettis à l’AMO et au régime des retraites, par l’ajout des personnes physiques tenant une comptabilité, les journalistes professionnels et assimilés, autres que les salariés, et les sportifs et cadres sportifs autres que les salariés ;
• Suppression de ladite liste des catégories 11 et 13, les sous-catégories 10-1 et 10-4 relatives à certaines professions juridiques et judiciaires, et les sous-catégories de 12-2 à 12-6 relatives à certaines professions du bâtiment et des travaux publics.

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Principale disposition :

• Fixation de la liste des autorités gouvernementale représentant l’Etat dans le Conseil d’administration de la CNSS ;
• Nomination des membres dudit Conseil par arrêté du Chef du gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable.

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Principale disposition :

Fixation du seuil du régime de l’assurance maladie obligatoire des personnes incapables de supporter les droits de cotisation, à 9,3264284.

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La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610  du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.

Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)

Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.