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Fonction publique / congés.

Dahir n° 1-22-55 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi n° 30-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

Principales disposition :

  • Institution des congés à plein traitement suivants :
  • Congé pour adoption d’un enfant de moins de 24 mois : d’une durée de 14 semaines pour la femme fonctionnaire, et de 15 jours pour le fonctionnaire ;
  • Permission d’allaitement au profit de la femme fonctionnaire : d’une durée d’une heure par jour à compter de l’expiration du congé de maternité ou d’adoption jusqu’à l’âge de 24 mois de l’enfant ;
  • Congé de paternité au profit du fonctionnaire : d’une durée de 15 jours continus à compter de la date de la naissance de l’enfant.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

Principales disposition :

  • Institution des congés à plein traitement suivants :
  • Congé pour adoption d’un enfant de moins de 24 mois : d’une durée de 14 semaines pour la femme fonctionnaire, et de 15 jours pour le fonctionnaire ;
  • Permission d’allaitement au profit de la femme fonctionnaire : d’une durée d’une heure par jour à compter de l’expiration du congé de maternité ou d’adoption jusqu’à l’âge de 24 mois de l’enfant ;
  • Congé de paternité au profit du fonctionnaire : d’une durée de 15 jours continus à compter de la date de la naissance de l’enfant.

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Parlement / Chambre des conseillers / liquidation du régime de pensions.

Dahir n° 1-22-57 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi n° 42-22 portant annulation et liquidation du régime de pensions des membres de la Chambre des conseillers.

Principales dispositions :

  • Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
  • Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
  • Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
  • Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
  • Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

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Principales dispositions :

  • Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
  • Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
  • Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
  • Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
  • Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

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Droit d’auteur et droits voisins / Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins.

Dahir n° 1-22-52 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins.

Principales dispositions :

  • Transformation du Bureau marocain du droit d’auteur en organe de gestion collective, sous forme de personne morale de droit public, portant la dénomination de « Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins » (BMDADV) ;
  • Fixation des missions du Bureau ;
  • Habilitation du Bureau à ester en justice au nom des ayants-droit pour défendre leurs intérêts ;
  • Fixation des organes du Bureau (Conseil d’administration, conseil d’orientation et de suivi, Directeur), et fixation de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
  • Fixation des règles de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins (principalement, l’obligation pour le Bureau de verser les recettes recouvrées au titre desdits droits à leurs ayants-droit dans le délai de 2 mois à compter de la clôture de l’année budgétaire concernée) ;
  • Fixation de l’organisation financière du Bureau et ses ressources humaines ;
  • Subrogation du BMDADV au bureau marocain du droit d’auteur dans ses droits et obligations ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application au BO.

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Principales dispositions :

  • Transformation du Bureau marocain du droit d’auteur en organe de gestion collective, sous forme de personne morale de droit public, portant la dénomination de « Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins » (BMDADV) ;
  • Fixation des missions du Bureau ;
  • Habilitation du Bureau à ester en justice au nom des ayants-droit pour défendre leurs intérêts ;
  • Fixation des organes du Bureau (Conseil d’administration, conseil d’orientation et de suivi, Directeur), et fixation de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
  • Fixation des règles de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins (principalement, l’obligation pour le Bureau de verser les recettes recouvrées au titre desdits droits à leurs ayants-droit dans le délai de 2 mois à compter de la clôture de l’année budgétaire concernée) ;
  • Fixation de l’organisation financière du Bureau et ses ressources humaines ;
  • Subrogation du BMDADV au bureau marocain du droit d’auteur dans ses droits et obligations ;
  • Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application au BO.

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Fondation des œuvres sociales / FOS du personnel des administrations publiques.

Dahir n° 1-22-56 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi n° 41-22 portant création et organisation d’une fondation commune des œuvres sociales du personnel des administrations publiques.

Principales dispositions :

  • Création de la Fondation sous forme d’une entité ayant la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
  • Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
  • Fixation, en annexe de la loi, des départements ministériels membres de la Fondation (départements n’ayant pas encore de fondation propre) ;
  • Fixation des missions de la Fondation ;
  • Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation ;
  • Fixation des organes de la fondation (Conseil d’administration ; Directeur de la Fondation, organe exécutif présidé par le Chef du gouvernement), leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
  • Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de la Cour des comptes, audit annuel des comptes par deux experts comptables) ;
  • Subrogation de la Fondation, aux associations des œuvres sociales des départements concernés dans leurs droits et obligations ;
  • Continuation des associations des œuvres sociales des départements concernés à exercer leur mission jusqu’à la mise en place des organes de la Fondation et l’approbation de son règlement intérieur.

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Principales dispositions :

  • Création de la Fondation sous forme d’une entité ayant la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
  • Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
  • Fixation, en annexe de la loi, des départements ministériels membres de la Fondation (départements n’ayant pas encore de fondation propre) ;
  • Fixation des missions de la Fondation ;
  • Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation ;
  • Fixation des organes de la fondation (Conseil d’administration ; Directeur de la Fondation, organe exécutif présidé par le Chef du gouvernement), leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
  • Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de la Cour des comptes, audit annuel des comptes par deux experts comptables) ;
  • Subrogation de la Fondation, aux associations des œuvres sociales des départements concernés dans leurs droits et obligations ;
  • Continuation des associations des œuvres sociales des départements concernés à exercer leur mission jusqu’à la mise en place des organes de la Fondation et l’approbation de son règlement intérieur.

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Marchés de capitaux / obligations sécurisées.

Dahir n° 1-22-53 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées.

Principales dispositions :

  • Définition des obligations sécurisées (OS) comme étant « les obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire, émises par les établissements émetteurs » ;
  • Reconnaissance aux porteurs d’OS de la garantie constituée d’un portefeuille de créances de prêts bancaires hypothécaires de couverture ou de « portefeuille de couverture ;
  • Répartition des OS en deux catégories : les OS hypothécaires et les OS publiques ;
  • Soumission de l’émission des OS à une autorisation préalable de Bank Al-Maghrib, et fixation des modalités de la demande d’autorisation, son examen, son octroi et son retrait ;
  • Fixation des règles régissant l’émission des OS (portefeuille de couverture des OS, règles prudentielles) ;
  • Fixation des règles relatives au contrôle spécifique exercé sur les établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture ;
  • Fixation des règles relatives aux informations et à la transparence ;
  • Fixation des mesures de protection des porteurs des OS (cas d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement émetteur, privilèges accordés aux porteurs d’OS) ;
  • Fixation des sanctions administratives et pénales en cas d’infractions aux dispositions de la loi.

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Principales dispositions :

  • Définition des obligations sécurisées (OS) comme étant « les obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire, émises par les établissements émetteurs » ;
  • Reconnaissance aux porteurs d’OS de la garantie constituée d’un portefeuille de créances de prêts bancaires hypothécaires de couverture ou de « portefeuille de couverture ;
  • Répartition des OS en deux catégories : les OS hypothécaires et les OS publiques ;
  • Soumission de l’émission des OS à une autorisation préalable de Bank Al-Maghrib, et fixation des modalités de la demande d’autorisation, son examen, son octroi et son retrait ;
  • Fixation des règles régissant l’émission des OS (portefeuille de couverture des OS, règles prudentielles) ;
  • Fixation des règles relatives au contrôle spécifique exercé sur les établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture ;
  • Fixation des règles relatives aux informations et à la transparence ;
  • Fixation des mesures de protection des porteurs des OS (cas d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement émetteur, privilèges accordés aux porteurs d’OS) ;
  • Fixation des sanctions administratives et pénales en cas d’infractions aux dispositions de la loi.

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