FiscalitéContrôle financier de l’Etat / établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement
Décret n° 2-23-963 du 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024) modifiant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.
Principale disposition :
Maintien de la soumission de la régie autonome de distribution d’eau et d’électricité de Marrakech au contrôle d’accompagnement, et ce jusqu’à son remplacement par la Société régionale multiservices de la région de Marrakech-Safi.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Maintien de la soumission de la régie autonome de distribution d’eau et d’électricité de Marrakech au contrôle d’accompagnement, et ce jusqu’à son remplacement par la Société régionale multiservices de la région de Marrakech-Safi.
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Impôts et taxes / commission des infractions fiscales.
Décret n° 2-22-283 du 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024) fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission des infractions fiscales.
Principales dispositions :
- Soumission de la Commission à l’autorité directe du Chef du gouvernement ;
- Attribution du secrétariat de la Commission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Nomination des membres de la Commission par arrêté du Chef du gouvernement pour un mandat de 3 ans ;
- Fixation des modalités de fonctionnement de la Commission ;
- Fixation à la Commission d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la plainte tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 du code général des impôts, pour rendre son avis.
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Principales dispositions :
- Soumission de la Commission à l’autorité directe du Chef du gouvernement ;
- Attribution du secrétariat de la Commission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Nomination des membres de la Commission par arrêté du Chef du gouvernement pour un mandat de 3 ans ;
- Fixation des modalités de fonctionnement de la Commission ;
- Fixation à la Commission d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la plainte tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 du code général des impôts, pour rendre son avis.
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Contrat et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1175 du 27 joumada II 1445 (10 janvier 2024) approuvant la convention de prêt n° CMA 1328 01 k entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, d’un montant de 20.000.000 euros, pour le financement du projet de construction de l’Institut de formation dans les métiers de l’industrie pharmaceutique.
Principale disposition :
Approbation du contrat.
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Principale disposition :
Approbation du contrat.
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Contrat et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1166 du 27 joumada II 1445 (10 janvier 2024) approuvant le contrat de prêt d’un montant de 50.000.000 euros conclu le 14 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW pour le financement du projet « appui aux réformes du système financier au Maroc- 3ème tranche ».
Principale disposition :
Approbation du contrat.
الموافقة على العقد.
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Principale disposition :
Approbation du contrat.
الموافقة على العقد.
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Enseignement / Académies régionales d’éducation et de formation.
Décret n° 2-24-62 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) portant retrait du décret-loi n° 2-23-781 du 19 rabii 1445 (5 octobre 2023) modifiant la loi n° 07-00 créant des Académies régionales d’éducation et de formation.
Principale disposition :
Retrait (avec effet rétroactif) du décret-loi n° 2-23-781 du 19 rabii 1445 (5 octobre 2023) modifiant la loi n° 07-00 créant des Académies régionales d’éducation et de formation.
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Principale disposition :
Retrait (avec effet rétroactif) du décret-loi n° 2-23-781 du 19 rabii 1445 (5 octobre 2023) modifiant la loi n° 07-00 créant des Académies régionales d’éducation et de formation.
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La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.