FiscalitéAgriculture / code des investissements agricoles / périmètres d'irrigation dans la vallée du Souss.
Décret n° 2-23-1017 du 26 joumada II 1445 ( 09 janvier 2024 ) modifiant et complétant le décret n° 2-76-186 du 11 joumada I 1396 (11 mai 1976) délimitant des périmètres d'irrigation dans la vallée du Souss ( province d'Agadir ) soumis aux dispositions du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 ( 25 juillet 1969 ) formant code des investissements agricoles.
Principale disposition :
Fixation, en annexe du décret, des limites des périmètres d’irrigation dans la vallée du Souss (province d’Agadir).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Fixation, en annexe du décret, des limites des périmètres d’irrigation dans la vallée du Souss (province d’Agadir).
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Sport / lutte contre le dopage dans le sport.
Dahir n° 1-24-01 du 7 rejeb 1445 (19 janvier 2024) portant promulgation de la loi n° 06-23 modifiant et complétant la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
Principales dispositions :
- Interdiction de faire les analyses d’échantillons biologiques et leur examen par un laboratoire agréé par l’Agence internationale antidopage ou par l’Agence marocaine de lutte contre le dopage conformément aux dispositions du code mondial antidopage ;
- Création auprès de l’Agence marocaine de lutte contre le dopage d’une commission des autorisations des usages à des fins thérapeutiques et de la commission disciplinaire en tant qu’organes indépendants ;
- application par l’Agence marocaine de lutte contre le dopage des règles antidopage telles qu’elles sont prévues par le code mondial antidopage ;
- Habilitation de l’Agence marocaine de lutte contre le dopage à reconnaître les autorisations des usages à des fins thérapeutiques conformément aux critères internationaux ;
- application par l’Agence marocaine de lutte contre le dopage des sanctions disciplinaires applicables aux sportifs, encadrants et organismes internationaux telles qu’elles sont prévues par le code mondial antidopage.
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Principales dispositions :
- Interdiction de faire les analyses d’échantillons biologiques et leur examen par un laboratoire agréé par l’Agence internationale antidopage ou par l’Agence marocaine de lutte contre le dopage conformément aux dispositions du code mondial antidopage ;
- Création auprès de l’Agence marocaine de lutte contre le dopage d’une commission des autorisations des usages à des fins thérapeutiques et de la commission disciplinaire en tant qu’organes indépendants ;
- application par l’Agence marocaine de lutte contre le dopage des règles antidopage telles qu’elles sont prévues par le code mondial antidopage ;
- Habilitation de l’Agence marocaine de lutte contre le dopage à reconnaître les autorisations des usages à des fins thérapeutiques conformément aux critères internationaux ;
- application par l’Agence marocaine de lutte contre le dopage des sanctions disciplinaires applicables aux sportifs, encadrants et organismes internationaux telles qu’elles sont prévues par le code mondial antidopage.
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Assurances / code des assurances.
Décret n° 2-23-746 du 26 jouamda II 1445 (9 janvier 2024) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Principale disposition :
- Élargissement de la sphère des activités réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurance, par l’ajout des catégories suivantes :
- Agent de paiement mandaté par une un établissement de paiement agréé, pour fournir une ou plusieurs des prestations prévues par l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
- La gestion des dossiers de sinistre pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance au titre des contrats d’assurance souscrits directement par ces entreprises ;
- La réalisation pour le compte d’organismes publics de certaines formalités en rapport avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.
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Principale disposition :
- Élargissement de la sphère des activités réputées liées à la profession d’intermédiaire d’assurance, par l’ajout des catégories suivantes :
- Agent de paiement mandaté par une un établissement de paiement agréé, pour fournir une ou plusieurs des prestations prévues par l’article 16 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
- La gestion des dossiers de sinistre pour le compte des entreprises d’assurance et de réassurance au titre des contrats d’assurance souscrits directement par ces entreprises ;
- La réalisation pour le compte d’organismes publics de certaines formalités en rapport avec l’activité d’intermédiaire d’assurance.
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Conventions et contrats de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1085 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) approuvant l’accord de prêt n° 9581-MA d’un montant de 327.900.000 euros conclu le 2 novembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la banque internationale de reconstruction et de développement, concernant le projet « programme de sécurité et durabilité des eaux ».
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Conventions et contrats de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1084 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) approuvant l’accord de prêt n° 9548-MA d’un montant de 318.700.000 euros conclu le 26 octobre 2023 entre le Royaume du Maroc et la banque internationale de reconstruction et de développement, concernant le projet « programme de climat et de transition verte- renforcement de la participation fixée à l’échelle nationale ».
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.