Principales dispositions :

• Fixation des conditions requises pour bénéficier de l’aide publique, selon qu’il s’agit d’un établissement de presse, ou d’une société d’impression, ou d’une société de distribution ;
• Fixation des composantes de l’aide publique (aide de gestion, aide d’investissement) ;
• Conclusion d’une convention entre l’établissement ou la société bénéficiaire de l’aide publique d’une part, et l’autorité gouvernementale chargée de la communication d’autre part, fixant les obligations des deux parties ;
• Création auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la communication d’une Commission d’aide au développement des secteurs de la presse, de l’impression et de la distribution et fixation de sa composition et modalités de fonctionnement ;
• Suivi par l’autorité gouvernementale chargée de la communication du sort de l’aide publique accordée et du respect par les bénéficiaires de leurs engagements ;
• Abrogation du décret n° 2-18-136 du 6 mars 2019 relatif à l’aide à la presse, l’édition, l’impression et la distribution

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Principales dispositions :

• Complément de la liste des documents à produire concernant les achats en exonération de la TVA des biens d’investissement immobilisables, par l’ajout de la pièce justificative de la constitution des garanties prévues à l’article 92-4 (6°) du code général des impôts ;
• Ajout de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé parmi les associations et institutions à la liste des associations à soumises aux formalités requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par elles ;
• Fixation du taux de la TVA applicable à la voiture économique à 10% au lieu de 7% ;
• Fixation des modalités de restitution du crédit d’impôt découlant de l’application de la retenue à la source prévue à l’article 117-VI et V du code général des impôts ;
• Fixation en annexe du décret de la liste des services soumis à la retenue à la source de la TVA.
• Fixation des modalités du bénéfice de l’exonération de TVA sans droit à réduction concernant les produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;
• Abrogation de l’article 24 du décret n° 2-06-574 suite à l’abrogation du taux de 7% applicable aux achats de produits et matières entrant dans la composition des emballages des produits pharmaceutiques.

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Principale disposition :

Fixation des modalités d’application des dispositions des lois n° 98- 15 et 99-15 aux préposés religieux (enregistrement, cotisations).

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Principale disposition :

Ajout des préposés religieux à la liste des catégories et sous-catégories des personnes relevant des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariés exerçants une activité libérale, soumises au régime de l’AMO et au régime des pensions.

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Principale disposition :

Clarification des critères du bénéfice du régime de l’AMO concernant les personnes incapables de supporter les droits de cotisation, en ajoutant la phrase spécifiant que les personnes concernées ne soient pas soumis à aucun des régimes de l’AMO « que ce soit en leur qualité d’assurés ou d’ayant droit ».

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