FiscalitéFonction publique / jours fériés.
Décret n° 2-23-688 du 21 joumada I 1445 (5 décembre 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-23-688 modifiant le décret n° 2-77-169 fixant la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
Principale disposition :
Ajout de la date du 14 janvier de chaque année, correspondant au nouvel an amazigh, à la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Ajout de la date du 14 janvier de chaque année, correspondant au nouvel an amazigh, à la liste des jours fériés chômés dans les administrations publiques, établissements publics et services concédés.
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Conventions et contrats de crédit / approbation.
Décret n° 2-23-1027 du 8 joumada I 1445 (22 novembre 2023) portant approbation de la convention de prêt n° CMA 1331 01 D conclue le 16 octobre 2023 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement d’un montant de 80.000.000 euros pour le financement du projet « transition budgétaire bleue ».
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Energie et mines / sûreté et sécurité dans les domaines nucléaire et radiologique.
Décret n° 2-23-151 du 8 joumada I 1445 (22 novembre 2023) relatif à la protection de travailleurs, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’application des principes de base de la protection contre les rayonnements ionisants (principes de justification, d’optimisation et de limitation de dose) ;
- Fixation des de doses à ne pas dépasser selon les situations d’exposition ;
- Fixation des mesures d’organisation de la protection contre les rayonnements ionisants à prendre par l’employeur ou l’exploitant ;
- Fixation des mesures pour la protection du public et de l’environnement ;
- Abrogation du décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 pris pour l’application de la loi n° 005-71 du 12 octobre 1971 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’application des principes de base de la protection contre les rayonnements ionisants (principes de justification, d’optimisation et de limitation de dose) ;
- Fixation des de doses à ne pas dépasser selon les situations d’exposition ;
- Fixation des mesures d’organisation de la protection contre les rayonnements ionisants à prendre par l’employeur ou l’exploitant ;
- Fixation des mesures pour la protection du public et de l’environnement ;
- Abrogation du décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 pris pour l’application de la loi n° 005-71 du 12 octobre 1971 relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
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CNSS / annulation des créances dues à la CNSS.
Dahir n° 1-23-86 du 16 joumada I 1445 (30 novembre 2023) portant promulgation de la loi n° 41-23 portant annulation des créances dues à la CNSS au titre de l’AMO, relatives aux cotisations, majorations , frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privé.
Principales dispositions :
- annulation des créances dues à la CNSS au titre de l’AMO, relatives aux cotisations, majorations , frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privé, au titre de la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- fixation des conditions requises pour bénéficier de l’annulation :
- n’avoir pas acquitté les cotisations au titre de l’AMO pendant une période d’au moins trois mois pour la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- commencer à payer les cotisations à compter du mois suivant la date de publication de la loi au BO, pendant la période de stage de 3 mois qui commence à compter du mois suivant celui où il a commencé à payer ses cotisations ;
- respecter la régularité de paiement des cotisations pendant 12 mois successifs à compter du mois où le paiement des cotisations a commencé après la publication de la loi au BO.
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Principales dispositions :
- annulation des créances dues à la CNSS au titre de l’AMO, relatives aux cotisations, majorations , frais de poursuites et amendes, dues par les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité privé, au titre de la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- fixation des conditions requises pour bénéficier de l’annulation :
- n’avoir pas acquitté les cotisations au titre de l’AMO pendant une période d’au moins trois mois pour la période précédant le mois de publication de cette loi au BO ;
- commencer à payer les cotisations à compter du mois suivant la date de publication de la loi au BO, pendant la période de stage de 3 mois qui commence à compter du mois suivant celui où il a commencé à payer ses cotisations ;
- respecter la régularité de paiement des cotisations pendant 12 mois successifs à compter du mois où le paiement des cotisations a commencé après la publication de la loi au BO.
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Contrats et conventions de crédit / approbation.
Décret n° 2-23-987 du 25 rabii II 1445 (10 novembre 2023) approuvant l’accord de prêt conclu le 24 octobre 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement d’un montant de 120.000.000 euro pour le financement du programme d’appui à l’accès intégré aux infrastructures sanitaires.
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Principale disposition :
Approbation de l’accord.
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Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.