Principales dispositions :

• Fixation, à compter du 1er septembre 2023, du montant du salaire minimum légal comme suit :
  • 16,29 dh /heure de travail pour les activités non-agricoles ;
  • 88,58 dh par jour de travail dans les activités agricoles,
• Abrogation du décret n° 2-22-606 du 7 septembre 2022) portant fixation des montants du salaire minimum légal pour l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture.

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Principales dispositions :

• Possibilité pour Bank Al-Maghrib (BAM) de fournir, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de cette liquidité ;
• Fixation, par BAM, des doutes relative à la solvabilité des établissements de crédit en vue de l’obtention de la garantie de l’Etat pour la couverture de la liquidité d’urgence, en s’assurant, avant la demande de cette garantie, que ces établissements ont épuisé tous les autres moyens possible pour couvrir leur difficultés de liquidité ;
• Fixation des modalités de demandes de la garantie de l’Etat ;
• Octroi de la garantie de l’Etat, en dirhams, pour une durée maximale de trois mois renouvelable sur demande motivé de BAM, à moins que le paiement anticipé de la liquidité d’urgence ait lieu avant l’expiration de cette durée ;
• Transmission par BAM au ministère des finances, un plan de résolution de la difficulté, dès l’octroi de la garantie de l’Etat ;
• Versement à l’Etat d’une commission, en contrepartie de la garantie octroyée, à supporter par l’établissement de crédit concerné ;
• Conclusion d’une convention entre le ministère des finances et BAM fixant les modalités d’échange d’informations relatives à la garantie de l’Etat pour la couverture de la liquidité d’urgence.

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Principale disposition :

Fixation de la composition des ressources humaines des AREF (personnel statutaire soumis au statut particulier du département de l’éducation nationale, personnel recruté conformément aux statuts applicables aux corps interministériels, fonctionnaires détachés).

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Principale disposition :

Élargissement des limites du périmètre d’irrigation N’fiss-rive gauche.

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Principale disposition :

Modification des limites des périmètres d’irrigation dans la vallée du Souss (province d’Agadir).

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